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Les causes du divorce :
Les conséquence du divorce pour les époux :
La séparation de corps
La contribution aux charges du mariage
Les problématiques hors mariage :
L’après-divorce :
Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
Les grands parents peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits enfants en saisissant le juge aux affaires familiales.
Abandon de famille :
Le défaut de versement par un parent d’une créance d’aliments à laquelle il est tenu (pension alimentaire, prestation compensatoire…) pendant plus de 2 mois constitue un abandon de famille pénalement répréhensible.
Des procédures civiles peuvent également être engagées : procédure de paiement direct, saisie des rémunérations….
Non-représentation d’enfant :
Sont répréhensibles sur le plan pénal :
• Le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite
• Le refus pour le parent ayant la garde habituelle de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite
• Le refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée
Violences conjugales :
Toutes les violences conjugales sont interdites par loi, qu’elles touchent une femme ou un homme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
La victime de violences conjugales doit immédiatement signaler les faits au service de police ou de gendarmerie, elle peut déposer plainte. Les constatations médicales seront utiles.
La victime bénéficie de mesures de protection :
• Sur le plan civil : dépôt d’une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection qui permettra notamment l’éviction du conjoint ou concubin violent, • Mais également sur le plan pénal.
Le schéma liquidatif :
Droit locatif :
Contentieux des loyers impayés, résiliation, expulsion…
Droit de la copropriété :
Respect du règlement de la copropriété, recouvrement des charges, contestation des assemblées générales, responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires…
Droit de la propriété :
Servitude, bornage, conflit de voisinage, respect des distances plantations…
Droit de la responsabilité civile :
Actions devant les juridictions civiles ou pénales
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il peut s’agir de la réparation d’un préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique), d’un préjudice matériel (destruction, détérioration d’un bien), d’un préjudice moral.
Ces actions peuvent être engagées devant les juridictions civiles ou pénales.
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